Termes et conditions

1. Définitions

1.1 Termes et Conditions - les présents Termes et Conditions qui précisent les principes de la conclusion de contrats de vente à distance par l'intermédiaire du magasin en ligne, les principes d'exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties du contrat de vente à distance et les principes de la procédure de réclamation. Dans le cadre des services électroniques, les présents Termes et Conditions sont les termes et conditions visés à l'art. 8 de la Loi sur la fourniture de services électroniques.

1.2 Client - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui conclut un Contrat de vente à distance avec le Vendeur.

1.3 Consommateur - le consommateur au sens de l'article 22 1 du Code civil. Selon la définition de la loi : une personne accomplissant avec l'entrepreneur une action juridique qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle est le Consommateur.

1.4 Personne physique exploitant une entreprise individuelle effectuant un achat de caractère non professionnel - une personne physique concluant un Contrat de vente à distance directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il n'est pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l'activité commerciale, à qui la loi accorde le droit de : se rétracter du Contrat sur les principes applicables aux Consommateurs, d'appliquer les dispositions des clauses interdites utilisées dans les contrats types et concernant la garantie légale pour les défauts de la chose vendue.

1.5 Vendeur - SMART GROUP ALEKSANDRA GŁADYSZ, tél. +48 668397739, info@smartear.eu, NIP 5213219943, REGON 142871880.

1.6 Adresse du siège social du Vendeur - ŚRODKOWA 30, 05-540 USTANÓW.

1.7 Magasin en ligne - site web géré par le Vendeur, disponible aux adresses électroniques : www.smartear.eu à travers lequel le Client peut obtenir des informations sur les Produits et leur disponibilité et acheter des Produits ou commander des services.

1.8 Contrat de vente à distance - un contrat de vente de Produits / de prestation de Services / de livraison de contenu numérique (le cas échéant), conclu via le magasin en ligne.

1.9 Produits - les biens meubles que le Client peut acheter dans le Magasin en ligne.

1.10 Politique de confidentialité et de cookies du Magasin en ligne - le document définissant des règles détaillées du traitement des données à caractère personnel et de l'utilisation des cookies. La politique de confidentialité et de cookies constitue l'annexe n° 3 des Termes et Conditions et est disponible à l'adresse https://www.smartear.eu/fre-privacy-and-cookie-notice.html.

1.11 Support durable - désigne un matériel ou un outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant d'accéder ultérieurement à ces informations pendant une période de temps adaptée aux objectifs de ces informations et qui permet de recréer les informations stockées sous une forme inchangée, notamment le courrier électronique.

1.12 Bon de commande électronique - la procédure de commande électronique mise à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur.

1.13 Formulaire de retour électronique - la procédure de retour électronique mise à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur ; disponible à l'adresse https://www.smartear.eu/client-orders.php?display=returns.

1.14 Formulaire de réclamation électronique - la procédure de réclamation électronique mise à la disposition de l'Acheteur par le Vendeur ; disponible à l'adresse https://www.smartear.eu/client-orders.php?display=rma.

1.15 Envoi de la commande - la confirmation de la commande en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" est considérée comme la soumission par le Client d'une déclaration d'intention contraignante de conclure un Contrat de vente à distance avec le Vendeur.

1.16 Compte - l’ensemble de données stockées dans le Magasin en ligne et dans le système informatique du Vendeur concernant un Client donné et les commandes passées par celui-ci et les Contrats de vente à distance conclus, à l'aide desquelles le Client peut passer des commandes, ainsi que les annuler ou les modifier en temps utile et conclure des Contrats de vente à distance.

1.17 Évaluation du traitement de la commande et évaluation des différents produits - des déclarations subjectives et notes attribuées par le Client sous la forme d'étoiles de 1 à 5 pour le Magasin en ligne après l'exécution de la commande.

2. Dispositions générales

2.1 Les types et la gamme de services fournis par voie électronique,

2.1.1 la conclusion des contrats de vente en ligne - en ce qui concerne les Produits vendus dans le Magasin en ligne

2.1.2 les principes d'inscription et d'utilisation du Compte dans le Magasin en ligne,

2.1.3 l’ajout des commentaires et des notes - les clients peuvent ajouter des commentaires ou des notes à leur commande,

2.1.4 l'envoi de courriers électroniques, dans lesquels le Vendeur confirme la réception de la commande, la réception éventuelle du paiement, l'acceptation de la commande pour exécution.

2.2 L'utilisation du Magasin en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :

2.2.1 les navigateurs Web, c'est-à-dire Firefox, Chrome, Internet Explorer dans leur version actuelle,

2.2.2 tout logiciel pour la visualisation de fichiers au format PDF.

2.3 Le contenu placé sur les pages du Magasin en ligne, y compris les descriptions des Produits et les prix, constitue une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du code civil. Il ne devient contraignant, pour la conclusion d'un contrat spécifique, qu'au moment de l'envoi de la commande par le Client, ce qui a lieu en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement".

2.4 Le vendeur met les présents termes et Conditions, ainsi que ses Annexes, à disposition par le biais du lien figurant sur la page d'accueil avant la conclusion du contrat de vente à distance, pendant sa durée et après son expiration. L'Acheteur peut le télécharger et en faire une impression.

2.5 Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données traitées en relation avec les services fournis, le Magasin en ligne prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, adaptées au degré de menace à la sécurité des services fournis, en particulier, les mesures visant à empêcher la collecte et la modification non autorisées de données à caractère personnel envoyées sur Internet.

3. Commandes

3.1 Pour passer une commande dans le Magasin en ligne, vous pouvez utiliser un Compte ou choisir l'option d'achat sans inscription.

3.2 L'achat est effectué en remplissant le bon de commande électronique disponible sur le site web du Magasin en ligne. Les Produits à commander sont choisis en les ajoutant au panier virtuel. Le bon de commande électronique précise, entre autres, quels sont les Produits que le Client souhaite commander, à quel prix et en quelles quantités, à l'endroit indiqué par le Client. Le Client prend les mesures techniques appropriées en fonction des messages affichés.

3.3 Une fois que le Client a saisi toutes les données nécessaires, un résumé de la commande passée s'affiche. Le résumé de la commande contient des informations concernant : les données permettant d'identifier le Vendeur, l'objet de la commande, le prix unitaire et total des Produits commandés, y compris les frais de livraison et autres coûts éventuels, le mode de paiement choisi, le mode de livraison choisi, le délai et les frais de livraison.

3.4 Si l'objet du contrat est la fourniture du contenu numérique non enregistré sur un support matériel ou de services fournis par voie électronique ou à distance, le Consommateur donne le consentement suivant dans la case à cocher supplémentaire requise pour passer la commande et située sur le bon de commande électronique : « J'accepte la fourniture du contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel ou le début de la prestation du service avant 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat et je reconnais la perte de mon droit de rétractation ». Le Vendeur confirmera la réception du consentement ci-dessus par courrier électronique.

3.5 Pour passer une commande, il est nécessaire de fournir dans le Bon de commande électronique les données personnelles marquées comme obligatoires, d'accepter le contenu des Termes et Conditions, d'envoyer la commande en appuyant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement".

3.5.1 La soumission d'un Bon de commande électronique par le Client constitue une déclaration d'intention ferme de conclure un Contrat de vente à distance, conformément aux présents Termes et Conditions.

3.5.2 Un contrat de vente à distance est considéré comme conclu au moment de l'acceptation par le Vendeur du Bon de commande électronique, ce qui est confirmé par l'affichage à l'Acheteur d'un message confirmant l'acceptation de la commande et fournissant son numéro.

3.5.3 Après la conclusion d'un contrat de vente à distance, le Client reçoit une confirmation de la commande passée sous la forme d'un message électronique contenant : la confirmation de l'acceptation de la commande et contenant la confirmation définitive de tous les éléments importants de la commande et des conditions générales du contrat de vente à distance conclu (Termes et Conditions du magasin en ligne ainsi que les annexes n° 1 et 2), les données du Vendeur, la responsabilité du Vendeur pour la qualité de la prestation, sur les services fournis par le Vendeur après la vente et sur la manière et les effets de la rétractation du contrat. Les instructions relatives à la manière et aux effets de la rétractation du contrat sont incluses dans l'annexe n° 2.

3.5.4 Jusqu'à ce que le Vendeur commence à traiter la commande :

3.5.4.1 Le client peut modifier sa commande en utilisant la solution technique disponible sur la page du bon de commande électronique et en passant à nouveau l'ensemble du parcours de la commande. La commande est modifiée en passant une nouvelle commande, qui remplace la précédente. Le cas échéant, le paiement effectué par le Client est comptabilisé sur la nouvelle commande et, en cas de trop-perçu, il est reversé sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.

3.5.4.2 Le client peut annuler sa commande en sélectionnant l'option "annuler la commande" disponible sur la page du bon de commande électronique.

3.5.5 Si le Client annule une commande, le Vendeur remboursera le paiement reçu dans les 3 jours ouvrables. Le remboursement du paiement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

3.5.6 Le délai d'exécution d'une commande est de 1 à 45 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.

4. Paiement

4.1 Le magasin en ligne offre la possibilité de paiement sous forme de paiement anticipé, de contre remboursement, avec paiement sur le compte après la livraison. L'option de paiement différé est possible dans des situations convenues individuellement avec le Vendeur.

4.2 Le paiement des Produits peut être effectué par la méthode choisie au moment de passer la commande sur le bon de commande électronique.

4.3 Les méthodes de paiement actuellement disponibles sous forme de paiement anticipé dans le magasin en ligne sont disponibles à l'adresse suivante https://www.smartear.eu/fre-payments.html.

5. Livraison

5.1 Sur le bon de commande électronique, le Client choisit le mode de livraison en cochant le choix effectué. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le mode de livraison choisi par le Client sans frais supplémentaires pour ce dernier.

5.2 Dans le cas où les Produits ne sont pas retirés par le Client, ce qui entraîne le retour des Produits au Vendeur, le Vendeur peut se rétracter du contrat de vente. La rétractation du contrat s'effectue en soumettant une déclaration au Client sous forme de message électronique.

5.3 Dans la situation visée au point 2, le Vendeur est tenu de restituer sans délai au Client le paiement reçu pour les Produits achetés par le Client.

5.4 Les méthodes de livraison actuellement disponibles dans le magasin en ligne sont disponibles à l'adresse suivante https://www.smartear.eu/fre-delivery.html.

6. Rétractation du contrat - formulaire de retour électronique

6.1 L'Acheteur qui est un Consommateur ayant conclu un contrat de vente à distance peut, dans un délai de 14 jours, se rétracter du contrat sans donner de raison. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme nul.

6.2 La personne physique qui dirige une entreprise individuelle effectuant un achat à titre non professionnel a également le droit de se rétracter du contrat selon les principes spécifiés aux chapitres 6 et 7 des présents Termes et Conditions.

6.3 Le Vendeur vérifie le droit de présenter une déclaration de rétractation par la personne indiquée à l'article 2. La vérification s'effectue en contrôlant si le contrat conclu n'a pas un caractère professionnel pour cette personne - ce qui se fait notamment par l'analyse des codes PKD indiqués dans le registre central et des informations sur l'activité commerciale.

6.4 En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'achat des Produits effectué par une personne exploitant une entreprise individuelle, le Vendeur doit immédiatement, c'est-à-dire au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la déclaration de rétractation, informer la personne qui a fait la déclaration que, en raison du caractère professionnel de l'achat effectué, elle n'est pas autorisée à se rétracter, et donc que la déclaration de rétractation du contrat n'a pas d'effets juridiques. Si la déclaration de rétractation est accompagnée d'un retour physique des Produits, les Produits sont renvoyés aux frais de la personne qui fait la déclaration, à l'adresse précédemment indiquée dans l'e bon de commande La réponse du Vendeur sera donnée en utilisant la même méthode que celle utilisée par la personne qui a fait la déclaration.

6.5 En cas de rétractation du contrat, le Consommateur ne doit supporter que les frais directs de retour des Produits.

6.6 La déclaration du Consommateur doit exprimer clairement sa volonté de se rétracter du contrat, en particulier le Consommateur peut :

6.6.1 utiliser le formulaire de retour électronique disponible sur le site web du magasin en ligne : https://www.smartear.eu/client-orders.php?display=returns.

6.6.2 se rétracter du contrat en utilisant le formulaire de rétractation ci-joint constituant l’annexe n° 1 - en l'envoyant à l'adresse du siège du vendeur.

6.6.3 Le Vendeur doit immédiatement confirmer sur un support durable le fait de la réception de la déclaration de rétractation du contrat présenté de la manière indiquée aux alinéas 1 et 2.

6.7 Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

6.8 Le délai de rétractation du contrat commence à courir:

6.8.1 pour le contrat par lequel le Vendeur délivre le produit, étant obligé de transférer sa propriété, à compter de prendre possession du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui :

6.8.1.1 couvre un certain nombre de produits qui sont livrés séparément, par lots ou en partie - à partir de la prise de possession du dernier article, lot ou partie ;

6.8.1.2 consiste en la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée - à partir de la prise de possession du premier article ;

6.8.2 pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.

6.9 Le formulaire de rétractation (Annexe n° 1 aux présents Termes et Conditions) et les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation (Annexe n° 2 aux présents Termes et Conditions) sont transmis sous la forme électronique indiquée au point III, paragraphe 5, alinéa 3 des présents Termes et Conditions.

6.10 Le droit de rétractation du contrat de vente conclu à distance ne s'applique pas aux contrats indiqués à l'article 38 de la loi du 30.05.2014. (Journal officiel de 2019, texte 134) sur les droits des consommateurs, entre autres aux contrats :

6.10.1 dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que l'entrepreneur ne contrôle pas et qui peuvent se produire avant la date limite pour se retirer du contrat;

6.10.2 contrat pour les marchandises non-préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du Client ou prévues pour la satisfaction de ses besoins individuels;

6.10.3 dont l'objet est la chose fournie dans un emballage scellé, qui après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retournée pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après la livraison;

6.10.4 dont l’objet sont des enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

6.10.5 de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès de l’utilisateur avant la date limite pour se retirer du contrat et après l'avoir informé par l’entrepreneur de la perte du droit de retrait,

6.10.6 dont l'objet est un produit qui peut se détériorer rapidement ou qui a une courte durée d'utilisation, et dont l'objet de la prestation est un produit qui, après la livraison, devient, de par sa nature, inséparable d'autres produits ;

6.10.7 de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,

6.10.8 conclu suite une enchère publique ;

6.10.9 portant sur la fourniture d'un logement autre qu'à usage d'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux manifestations sportives ou culturelles, si le jour ou la période de la prestation est indiqué dans le contrat ;

6.10.10 de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;

7. Effets de la rétractation du contrat de vente de biens

7.1 Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat de vente de biens, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison, correspondant au mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur.

7.1.1. Le remboursement du paiement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

7.1.2 Si, afin d'exercer son droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire de retour électronique, les fonds seront remboursés par la méthode choisie et sur le compte bancaire spécifié par le Consommateur.

7.2 Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit du Consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à la réception du Produit ou la à la fourniture par le Consommateur de la preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.

7.3 Le Vendeur peut proposer au Consommateur de retirer lui-même le Produit. Si, toutefois, le Vendeur n'a pas fait une telle proposition, le Consommateur doit retourner le Produit au Vendeur (ou à une personne autorisée par le Vendeur à le recevoir) immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Articles avant son expiration. Les Produits qui sont retournés par le Consommateur doivent être envoyés à l'adresse du siège du Vendeur.

7.4 Le Consommateur est responsable d'une diminution de la valeur du Produit à la suite de l'utiliser d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8. Réclamations

8.1 Le Vendeur est tenu de livrer les Produits exempts de défauts physiques et juridiques et est responsable envers le Client des défauts physiques et juridiques des Produits achetés, conformément aux dispositions du Code civil.

8.2 Si, après avoir transféré la propriété des Produits à l'Acheteur, ce dernier constate que les Produits présentent des défauts physiques ou juridiques, il peut soumettre au Vendeur une réclamation au titre de la garantie pour défauts :

8.2.1 via le Formulaire de réclamation électronique ;

8.2.2 par écrit à l'adresse du siège social du Vendeur ou par e-mail à info@smartear.eu.

8.2.3 Dans la demande, il est nécessaire de décrire le défaut, les recours contre le Vendeur et si possible, de documenter ledit défaut et de soumettre la preuve d'achat des Produits au magasin en ligne. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. S'il ne répond pas dans le délai précité, il est réputé avoir accepté la réclamation. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur une réponse à la réclamation par écrit ou sur un support durable.

8.2.4 Les étapes à suivre par l'Acheteur pour déposer une réclamation, y compris la méthode de livraison des Produits faisant l'objet de la réclamation au vendeur, sont indiquées dans le Formulaire de réclamation électronique. Si l'Acheteur utilise une autre méthode de dépôt de réclamation que le Formulaire de réclamation électronique, le Vendeur l'informera des étapes ultérieures de la procédure de réclamation d'une manière correspondant à la méthode de dépôt de la réclamation.

8.2.5 Dans le cas où le Vendeur reconnaîtrait que la réclamation est justifiée : le coût du remplacement, de la réparation, y compris le coût de l'expédition associé à la réclamation est à la charge du Vendeur.

8.2.6 Le Vendeur vérifiera si la réclamation déposée par une personne physique gérant une entreprise individuelle, effectuant un achat non professionnel, est de nature non professionnelle pour cette personne. La vérification se fait par l'analyse des codes PKD indiqués dans le Registre central des activités économiques et des informations.

8.2.7 Lorsque, à la suite d'une réclamation déposée par le Consommateur, le litige n'a pas été résolu, le Vendeur fournit au Consommateur une déclaration sur papier ou sur un autre support durable sur :

8.2.7.1 l'intention de demander une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ou le consentement à participer à une telle procédure, ou

8.2.7.2 le refus de participer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

9. Avis

9.1 Dans un délai déterminé après l'exécution de la commande, le Client qui possède un compte peut être invité dans un message électronique à ajouter une note sur le traitement de la commande et les différents produits. L'évaluation du traitement des commandes et des différents produits est volontaire et gratuite, et pour ce faire, il faut cliquer sur le lien vers une page séparée. Dans le cadre d'une commande, le Client a la possibilité d'ajouter les notes susmentionnées une seule fois.

9.2 Dans le cadre des notes susmentionnées, le Client peut soumettre une note étoilée de 1 à 5 et ajouter une déclaration verbale limitée à 65 535 caractères. Ces évaluations sont automatiquement signées avec le nom du Client et la ville fournie par le Client lors de l'inscription.

9.3 Les notes sont stockées et présentées publiquement sur le site web du Magasin en ligne, ainsi que sur les sites web des Partenaires.

9.4 Le Vendeur ne vérifie pas, ne contrôle pas les notes des commandes. L'Acheteur est seul et indépendamment responsable des déclarations faites dans le cadre des Notes. Le Vendeur est autorisé à bloquer les Notes, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de la loi et des présents Termes et Conditions.

9.5 Il est interdit de publier des informations qui sont fausses, trompeuses, vulgaires, agressives, offensantes ou qui sont clairement considérées comme contraires à la décence. Il est également inacceptable de publier des contenus de nature illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant un acte de concurrence déloyale.

9.6 Le Client s'engage à ne pas placer de contenus contenant des liens vers des sites web externes, qui sont de nature promotionnelle ou publicitaire ou qui contiennent des données personnelles de tiers. Il est également interdit de publier un contenu de nature illicite, notamment un contenu constituant un acte de concurrence déloyale, etc.

9.7 Le Client est responsable des contenus publiés par lui, en particulier il est responsable de la violation des droits des tiers.

9.8 À la demande explicite du Client, le contenu des Notes peut être caché pour les autres utilisateurs du Magasin, mais la note accordée sous forme d'étoiles est incluse dans l'évaluation globale du Magasin et des Produits.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le Client déclare qu'il n'a aucun droit, y compris le droit d'auteur ou les droits connexes, sur les notes et les déclarations qu'il a faites, à l'exception du droit d'utiliser le Magasin en ligne de la manière indiquée dans les Termes et Conditions. Le Client n'a droit à aucun enregistrement, multiplication, mise à disposition, publicité ou diffusion du contenu, sauf si ce droit résulte des dispositions de la loi ou des Termes et Conditions.

10.2 Le Client n'a pas le droit de modifier le contenu, en particulier le contenu, la structure, la forme, les images, le mécanisme de fonctionnement ou d'autres éléments du Magasin en ligne.

10.3 Le Client qui publie dans le Magasin en ligne des Notes qui constituent des œuvres au sens de la loi du 4.2.1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et non limitée dans le temps et dans le territoire pour l'utilisation de ces œuvres par le Vendeur, ainsi que le droit d'accorder des sous-licences aux Partenaires du Vendeur, qui inclut la mise à disposition de l'œuvre au public de manière à ce que chacun puisse y avoir accès au moment et à l'endroit de son choix (Internet). La licence est accordée pour tous les domaines d'exploitation connus au moment de son octroi, en particulier pour les domaines d'exploitation suivants :

10.3.1 dans la mesure de l'enregistrement et de la multiplication de l'œuvre par toute technique, notamment par impression, reprographie, enregistrement magnétique, technique numérique, c'est-à-dire en utilisant toutes les techniques sur tout support audiovisuel ou visuel, notamment sur des disques audiovisuels, des CD, des disques informatiques, dans un réseau multimédia, y compris l'Internet et les services en ligne connexes, ainsi que la multiplication, l'enregistrement, l'utilisation sur l'Internet, la publicité, la multiplication de l'enregistrement électronique dans la mémoire des ordinateurs et dans les réseaux internes et externes,

10.3.2 l'utilisation totale ou partielle, ou de tout élément de l'œuvre - avec la possibilité d'apporter des modifications résultant de la nature d’un support web donné - dans toutes les publications, notamment en ligne, numériques, les bulletins d'information et les informations, seule ou en combinaison avec d'autres œuvres ou fragments d'œuvres ; l'utilisation totale ou partielle à des fins de promotion et de publicité, notamment sous forme de publicité audiovisuelle, sonore, médiatique.

10.3.3 dans le cadre de la mise en circulation de l'original ou des copies sur lesquelles l'œuvre a été enregistrée - mise en circulation, prêt, location de l'original ou des copies

10.3.4. dans le cadre de la diffusion de l'œuvre autre que celle prévue ci-dessus : utiliser, exposer, montrer, diffuser et rendre l'œuvre accessible au public de telle sorte que chacun puisse y accéder à l'endroit et au moment de son choix.

10.3.5 l'utilisation des œuvres à des fins de promotion et de marketing ;

10.4 La suppression d'un compte par le Client ou des Notes en vertu du chapitre 9, paragraphe 8, n'affecte pas la validité de la licence susmentionnée.

11. Dispositions finales

11.1 Ces conditions d'utilisation sont en vigueur à partir du 2019.10.21.

11.2 En cas de modification ou d'invalidation de l'une des dispositions des présents Termes et Conditions par décision d'une autorité ou d'un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur et lient le Vendeur et le Client.

11.3 Le droit polonais est applicable à la résolution de tout litige lié aux Termes et Conditions. Ces litiges seront résolus par un tribunal compétent. Le Consommateur peut aussi utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamation et demander les réparations. Toutes les informations concernant les voies extrajudiciaires de traitement des réclamations peuvent être obtenues sur le site web de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs à l'adresse suivante : www.uokik.gov.pl. En même temps, nous vous informons que les procédures indiquées sont volontaires et que les deux parties doivent y consentir.

11.4 Sur la base du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous vous informons qu'à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr une plate-forme de règlement des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plate-forme ODR) est disponible. La plate-forme ODR est un site web avec un point de service pour les consommateurs et les entreprises qui cherchent à régler un litige à l'amiable concernant les obligations contractuelles découlant du contrat web de vente ou de prestation des services.

12. Annexe 1 - Informations sur l'exercice du droit de rétractation

12.1 Une personne gérant une entreprise individuelle qui effectue un achat à caractère non professionnel, c'est-à-dire résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l'activité commerciale, a également le droit de se rétracter du contrat selon les règles suivantes. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les conditions suivantes. Vous avez le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expire après 14 jours :

12.1.1 dans le cas d'un contrat de vente, à partir du jour où vous avez pris possession des objets ou à partir du jour où un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous a pris possession des objets ;

12.1.2 dans le cas d'un contrat impliquant le transfert de propriété de plusieurs objets livrés séparément, à partir du jour où vous avez pris possession du dernier objet ou à partir du jour où un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous a pris possession du dernier objet ;

12.1.3 dans le cas d'un contrat prévoyant le transfert de propriété des objets livrés par lots ou en parties, à partir du jour où vous avez pris possession du dernier lot ou partie ou à partir du jour où un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous a pris possession du dernier lot ou partie ;

12.1.4 dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de biens, à partir du jour où vous avez pris possession du premier objet ou à partir du jour où un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous a pris possession du premier objet ;

12.1.5 dans le cas de contrats de fourniture de services ou de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel - à compter de la date de conclusion du contrat.

12.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer : SMART GROUP ALEKSANDRA GŁADYSZ, ŚRODKOWA 30, 05-540 USTANÓW, tél. +48 668397739, info@smartear.eu de votre décision de vous rétracter ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail).

12.3 Vous pouvez utiliser wzoru formularza odstąpienia od umowymais ce n'est pas obligatoire.

12.4 Vous pouvez également remplir le formulaire de retour électronique disponible sur le site web du Magasin en ligne : https://www.smartear.eu/client-orders.php?display=returns. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration sur un support durable.

12.5 Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l’information concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

12.6 Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par vous autre que le mode de livraison habituel le moins cher que nous proposons), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées lors de la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement.

12.7 Dans le cas de contrats impliquant le transfert de propriété de biens, lorsque nous n'avons pas proposé de récupérer les biens en cas de rétractation - nous devons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de leur retour, en fonction de l'événement qui se produit en premier.

12.8 Veuillez renvoyer l'article retourné à l'adresse indiquée : SMART GROUP ALEKSANDRA GŁADYSZ, ŚRODKOWA 30, 05-540 USTANÓW immédiatement et, en tout cas, au plus tard 14 jours après nous avoir informé de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des produits.

12.9 En raison du poids et de la taille des produits, en cas de résiliation du contrat - le renvoi des produits peut entraîner des coûts plus élevés que la livraison postale ordinaire. Si vous souhaitez utiliser les services de messagerie, vous devrez peut-être envoyer votre colis sur une palette, ce qui est plus coûteux que le courrier.